Bases légales
Loi sur la protection de l'environnement (LPE)
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)
Décision pour la commission fédérale pour la lutte contre le bruit